La présente convention de licence de logiciel en tant que service (la « Convention ») est conclue à compter de la date indiquée sur la page de garde (la « Date d'entrée en vigueur ») entre le Prestataire et le Client.
Les termes qui ne sont pas autrement définis dans le présent Accord auront la signification ci-dessous.
«Frais d'abonnement» désigne les frais mensuels à payer par le client pour l'accès et l'utilisation du logiciel, y compris l'infrastructure et la maintenance courante du logiciel, à l'exclusion du support et d'éventuels services professionnels.
« prétention » désigne toute demande de prestation ou de paiement, y compris la livraison de biens, la fourniture de services, le paiement de dommages-intérêts ou toute autre demande d'indemnisation, qu'elles soient fondées ou dérivées de dispositions légales ou contractuelles, de délits civils, d'enrichissement sans cause ou de tout autre institut juridique.
«Lois applicables en matière de protection des données»: désigne, dans sa version en vigueur, (i) en cas de conclusion de la convention par la société du groupe suisse, la loi suisse sur la protection des données et les ordonnances y afférentes ; (ii) en cas de conclusion de la convention par la société du groupe allemande, le règlement général sur la protection des données de l'UE 2016/679 (« RGPD ») ainsi que toutes les lois et réglementations allemandes en matière de protection des données ; (iii) en cas de conclusion de la convention par la société du groupe italienne, le RGPD ainsi que toutes les lois et réglementations italiennes en matière de protection des données, chacune étant applicable sauf accord contraire dans le cas particulier.
«Utilisateur autorisé» désigne les employés et les auxiliaires du client autorisés à accéder au logiciel.
«Services» désigne la fourniture ou la prestation du logiciel, de l'infrastructure, de la maintenance, du support et de tous les services professionnels connexes par le fournisseur, tels que décrits dans les sections 3 et 4.
« tiers » désigne des prestataires externes mandatés par le fournisseur, notamment des fournisseurs de services d'hébergement/d'infrastructure (y compris des services de sauvegarde) et des services de chiffrement.
«Frais» désigne les frais et honoraires payables par le Client au Prestataire, y compris les frais d'abonnement et les frais de services professionnels fournis par le Prestataire en vertu du présent Contrat, ainsi que, le cas échéant, toutes les dépenses stipulées dans la Section 5.
« Cas de force majeure » désigne tout événement ou circonstance échappant au contrôle raisonnable du Prestataire, qui empêche, rend déraisonnablement difficile ou retarde l'exécution de ses obligations en vertu du présent Accord. Ces événements comprennent, entre autres : les catastrophes naturelles (par exemple, tremblements de terre, inondations, ouragans), les actes de guerre, les actes de terrorisme ou les troubles civils, les actions ou réglementations gouvernementales (par exemple, nouvelles lois, sanctions, changements réglementaires ou d'application), les crises sanitaires mondiales, régionales ou locales (par exemple, pandémies, épidémies), les cyberattaques ou les pannes techniques généralisées, les défaillances ou perturbations de tiers, les coupures de courant, les grèves, les ralentissements ou arrêts de travail, les interruptions de la chaîne d'approvisionnement, l'indisponibilité de biens essentiels ou de services publics, les incendies, les explosions ou autres événements catastrophiques, ou d'autres circonstances imprévisibles.
«Données clients» désigne toutes les données, contenus et informations électroniques saisis par le client via le logiciel, y compris les données personnelles, le cas échéant (c'est-à-dire si elles sont saisies via le logiciel).
«Données personnelles» désigne toutes les informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable.
«Droits de propriété intellectuelle» désigne tous les droits, titres et intérêts relatifs à la propriété intellectuelle concernant le logiciel, qu'ils soient enregistrés ou non, y compris, mais sans s'y limiter, les droits d'auteur et les droits moraux, les brevets, les dessins, les marques, les secrets commerciaux, les droits sur les bases de données, le savoir-faire, ainsi que tous les autres droits de protection sur les biens immatériels. Cela comprend toutes les demandes, enregistrements, renouvellements, prolongations et reconstitutions correspondants, actuellement ou à l'avenir, en vigueur ou prenant effet dans le monde entier.
«Engagement de niveau de service» désigne les engagements de disponibilité, d'assistance et de maintenance définis dans le présent accord, tels que décrits dans les sections 4.4, 4.5 et 4.6.
«Logiciel» désigne le logiciel ERP basé sur le cloud, fourni par le prestataire selon un modèle de logiciel en tant que service (SaaS), ainsi que tous les éléments contenus dans ce logiciel ou y étant liés, tels que les manuels et autres documentations associés, dans leur version mise à jour ou modifiée.
«Configuration standard» désigne les options de configuration limitées disponibles pour le client au sein du logiciel, à l'exclusion explicite de tout développement individuel ou de différenciation modulaire.
Les annexes à la présente convention font partie intégrante de celle-ci. En cas de contradiction, les annexes prévalent sur le texte principal de la présente convention.
Le présent accord est disponible en langues anglaise, allemande et française. En cas de divergence entre les différentes versions, la version signée par les parties fera foi.
Sous réserve du respect par le Client des termes du présent Contrat, et notamment du paiement des frais d'abonnement, le Fournisseur accorde au Client une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour permettre aux Utilisateurs Autorisés d'accéder au Logiciel et de l'utiliser dans le pays de résidence du Client.
Le client a le droit de désigner de nouveaux utilisateurs autorisés ou de modifier les utilisateurs autorisés existants. En ajoutant ou en supprimant des utilisateurs autorisés, le client accepte la modification correspondante des frais d'abonnement conformément aux paramètres indiqués à l'annexe 2. L'annexe 2 sera ajustée en conséquence. Le nombre final d'utilisateurs autorisés applicable sera déterminé par le fournisseur. Toute objection à cette détermination finale doit être soumise par le client dans les 30 jours suivant cette détermination, accompagnée des justifications appropriées.
Le client n'est autorisé à utiliser le logiciel qu'à des fins commerciales internes, à la fin prévue par le fournisseur, qui peut être précisée, et en conformité avec toutes les exigences de cet accord.
Une violation des dispositions susmentionnées autorise le fournisseur à résilier le présent accord pour motif grave, par écrit et avec effet immédiat. Tous les autres droits du fournisseur sont réservés.
Le logiciel est fourni en tant que solution ERP cloud standardisée. Le Client reconnaît et accepte que le logiciel est fourni en l'état, avec une configuration standard et des options de configuration minimales ; aucun développement, personnalisation ou différenciation basée sur les modules n'est fourni sauf accord contraire exprès stipulé à l'Annexe 2.
Il est interdit au client de :
Le logiciel a été développé par des collaborateurs du prestataire en Suisse, et tous les droits de propriété intellectuelle sont et resteront la propriété exclusive du prestataire. Le client n'acquiert aucun droit sur le logiciel (même si des développements individuels ont été réalisés à la demande du client) et ne peut supprimer, modifier ou rendre méconnaissables les indications relatives aux droits de propriété intellectuelle.
Aucune disposition de cet accord ne vise à transférer des droits de propriété intellectuelle au client, et le fournisseur n'accorde au client que les droits expressément énoncés dans cet accord.
Le fournisseur peut, à sa seule discrétion, modifier et/ou mettre à jour les caractéristiques et les fonctionnalités du logiciel dès qu'elles deviennent disponibles. Les mises à jour possibles peuvent inclure des corrections de bugs, des correctifs et de nouvelles fonctionnalités. Le client accepte ces modifications et mises à jour comme faisant partie intégrante de la licence.
Si des modifications, mises à jour ou améliorations substantielles entraînent une augmentation des frais d'abonnement, le fournisseur en informe le client avec un préavis de 60 jours, en indiquant la date de mise en œuvre. L'utilisation continue du logiciel après la mise en œuvre de telles modifications, mises à jour ou améliorations substantielles est considérée comme l'acceptation par le client des frais d'abonnement augmentés en conséquence. Si le client n'accepte pas une telle augmentation, il doit résilier le contrat par écrit dans un délai de 30 jours avant la date de mise en œuvre.
Le Fournisseur est autorisé à tout moment à engager des tiers pour la prestation de services dans le cadre du présent Accord. Le Fournisseur est seul responsable de la sélection, de l'instruction et du contrôle attentifs de ces tiers.
Le logiciel est hébergé sur des serveurs fournis par des tiers, et le fournisseur s'appuie sur l'hébergement et l'infrastructure de ces tiers. Ils fournissent l'infrastructure de serveur suivante, y compris les racks, l'alimentation électrique redondante et la connectivité Internet, à compter de la date d'entrée en vigueur comme suit :
Le fournisseur est autorisé à modifier les emplacements et/ou les fournisseurs susmentionnés à tout moment, à condition que le nombre total de serveurs redondants ne soit pas réduit. Le fournisseur n'est pas responsable des pannes, interruptions ou dysfonctionnements causés par ou résultant de tels tiers.
Les formations sur le logiciel seront convenues par les parties sur la base du calendrier présenté par le fournisseur.
Le fournisseur s'efforce de manière économiquement justifiable d'atteindre une haute disponibilité du logiciel avec un objectif de disponibilité annuelle visé de >99% sur une base de calcul 24h/24 et 7j/7, à l'exception des circonstances suivantes :
Le fournisseur offre la disponibilité susmentionnée dans la mesure du possible d'un point de vue économique. Il ne garantit pas un service ininterrompu et n'est pas responsable des pannes.
Le fournisseur offre des services d'assistance pendant les heures d'ouverture suivantes :
08h00-11h30 ; 13h30-16h30 HNEC (GMT + 01:00), sauf accord contraire à l'annexe 2, les jours ouvrables, c'est-à-dire du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés énumérés à l'annexe 2.
Les temps de réponse souhaités pour les demandes de support sont les suivants :
La classification de la gravité de l'incident est effectuée par le fournisseur et peut être modifiée à tout moment lors du traitement du ticket de support.
Pour le calcul des temps de réaction, seules les heures comprises dans les horaires commerciaux suisses et les jours ouvrables sont prises en compte. Aucune demande de support ne sera traitée en dehors de ces heures et jours. Les exceptions nécessitent un accord explicite entre les parties ; dans ce cas, les suppléments fixés à l'annexe 2 s'appliquent.
Les durées mentionnées ci-dessus se réfèrent exclusivement au délai de réaction pour l'initiation des services de support. Aucune garantie n'est donnée quant à la durée de résolution, celle-ci dépendant de divers facteurs.
Le fournisseur offre les services susmentionnés à un coût économiquement raisonnable. Il ne garantit aucune réponse dans les délais indiqués et n'est pas responsable des réponses tardives.
Le fournisseur n'est pas tenu de fournir une assistance et n'est pas responsable des conséquences découlant de la non-fourniture d'une assistance.
Les demandes de support peuvent être soumises via les canaux de communication convenus à l'Annexe 2, qui peuvent inclure des systèmes de tickets d'assistance en ligne et/ou des lignes téléphoniques dédiées.
Seuls les utilisateurs autorisés désignés à l'annexe 2 peuvent demander de l'assistance.
Le client fournit une personne de contact joignable pour répondre aux questions du fournisseur concernant le support.
Toute modification des informations initialement soumises doit être communiquée sans délai.
Le fournisseur effectue toutes les tâches de maintenance standard requises pour le logiciel, notamment :
Dans la mesure du possible, les fenêtres de maintenance planifiées auront lieu aux moments suivants : du vendredi 22h00 au lundi 04h00 au plus tard. Des travaux de maintenance extraordinaires peuvent être effectués à tout moment.
Le fournisseur met en œuvre et maintient un plan de reprise après sinistre et de continuité des activités, qui est testé régulièrement afin de rétablir rapidement les opérations en cas de catastrophes ou de perturbations et d'assurer la continuité des fonctions critiques. Ce plan comprend des procédures pour la sauvegarde, la restauration et le maintien des fonctions critiques, ainsi que pour la minimisation des temps d'arrêt. Des mesures spécifiques peuvent en outre être convenues à l'annexe 2.
Le fournisseur met en œuvre ce plan dans la mesure économiquement raisonnable et ne garantit ni la restauration rapide ni la disponibilité continue, et n'est pas responsable des restaurations ou interruptions de service échouées ou retardées.
Pour plus de clarté : Il n'y a pas de violation des engagements de niveau de service si ceux-ci ne sont pas respectés en raison d'actions ou d'omissions imputables au client, à des fournisseurs tiers, à d'autres tiers ou à un cas de force majeure.
Le client doit payer la redevance d'abonnement stipulée à l'annexe 2. La redevance d'abonnement est directement déterminée par le nombre d'utilisateurs autorisés et couvre tous les travaux de maintenance et les mises à jour raisonnablement nécessaires.
Les frais d'abonnement peuvent être augmentés semestriellement, le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, moyennant un préavis d'au moins 60 jours, sauf accord contraire stipulé à l'annexe 2. Si les frais d'abonnement sont augmentés de plus de 5 % par rapport à l'année précédente, le client peut résilier le présent accord par écrit moyennant un préavis de 30 jours à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation. En l'absence de résiliation dans les délais impartis à la date d'entrée en vigueur de l'augmentation, l'augmentation sera réputée approuvée par le client.
Les frais d'abonnement peuvent également être ajustés à tout moment conformément à la section 3.5.
Les frais d'abonnement en vigueur à la date de référence sont indiqués dans l'annexe 2.
Autres prestations que le logiciel, notamment les prestations liées à la configuration du logiciel, le support et l’assistance conformément à la section 4.5, la maintenance supplémentaire ou extraordinaire causée par le client, la formation du personnel du client et la fourniture de copies supplémentaires de la documentation imprimée, seront fournis sur la base du temps effectif passé selon les taux horaires du prestataire en vigueur, qui seront déterminés en fonction de l’expertise et de l’expérience du personnel concerné («Taux horaires»).
Les tarifs horaires peuvent être modifiés et mis à jour à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les tarifs horaires mis à jour s'appliqueront à tous les services (à l'exception du logiciel) fournis après le jour de la prise d'effet des nouveaux tarifs horaires.
Les taux horaires applicables à la date de référence sont indiqués à l'annexe 2.
La soumission d'une demande de services (par téléphone ou par courriel) constitue une commande de services auprès du fournisseur et donne lieu à une obligation de paiement des frais qui en résultent.
Les frais de formation comprennent la fourniture au client des supports de formation nécessaires.
En plus des honoraires, le Prestataire peut facturer au Client toutes les dépenses engagées lors de la prestation des Services. Ces dépenses sont détaillées dans l'Annexe 2. Le Client s'engage à rembourser ces dépenses au Prestataire conformément à la section 5.4.
Les frais facturés sont mensuels et émis à posteriori, exigibles et payables dans les 14 jours suivant l'émission de la facture (« Délai de paiement »). Le paiement s'effectue aux coordonnées bancaires communiquées par le fournisseur au client.
Toute objection à une facture doit être communiquée au fournisseur dans les sept jours. Passé ce délai, les factures sont considérées comme approuvées par le client.
L'obligation du client de payer les frais n'est soumise à aucune compensation et les éventuelles créances compensatrices, demandes de remboursement, droits de rétention ou autres objections que le client pourrait avoir à l'encontre du fournisseur ou de tiers ne s'appliquent pas. Tous les paiements que le client doit effectuer en vertu de cet accord doivent être effectués sans aucune déduction ni retenue.
Les montants impayés (c'est-à-dire tous les frais qui n'ont pas été réglés dans le délai de paiement imparti) sont assujettis, à compter de la date d'échéance, à des intérêts de retard au taux le moins élevé des deux taux suivants, sauf si le fournisseur y renonce expressément au cas par cas : (i) 1,5% par mois ou (ii) le taux d'intérêt le plus élevé autorisé par la loi applicable.
Les montants en souffrance depuis plus d'un mois peuvent, à la seule discrétion du fournisseur, entraîner la suspension des services avec un préavis de 7 jours, jusqu'à ce que toutes les factures en souffrance soient intégralement réglées. Le fournisseur ne sera pas responsable des dommages subis par le client à la suite d'une telle suspension.
Tant que des montants sont en souffrance, le fournisseur se réserve le droit d'exiger des paiements anticipés pour tous les services.
Tous les frais s'entendent hors taxes, y compris la TVA. Le Client supportera toutes les taxes, droits et frais réglementaires applicables, à l'exception des impôts sur les bénéfices du Fournisseur.
Le client doit se conformer à toutes les lois et réglementations applicables, y compris toutes les directives d'utilisation, de sécurité et autres directives applicables fournies par le fournisseur et applicables à l'utilisation du logiciel, ainsi qu'obtenir et maintenir toutes les approbations, licences et accords avec des tiers qui sont nécessaires ou recommandés pour la fourniture du service.
Le Client respecte en outre toutes les instructions raisonnables, générales ou spécifiques, fournies par le Fournisseur concernant l'accès et l'utilisation du Logiciel.
Le client collabore de bonne foi avec le fournisseur pour faciliter la fourniture des services par ce dernier. Cette obligation inclut, sans s'y limiter, que :
Le fournisseur est responsable de l'infrastructure nécessaire pour permettre l'accès au logiciel côté fournisseur.
Le client fournit l'infrastructure nécessaire à l'accès et à l'utilisation du logiciel ainsi qu'à la fourniture de tout autre service, y compris les locaux, équipements, infrastructure de communication, matériel et logiciel, y compris le système d'exploitation (« Infrastructure Client »), conformément aux spécifications requises ou recommandées et/ou à la configuration recommandée par le fournisseur. Le client est seul responsable de l'acquisition, de l'exploitation et de la maintenance de l'infrastructure client.
Le client s'assure que l'accès au logiciel est exclusivement réalisé par du personnel expérimenté, qualifié, compétent et formé de manière appropriée, avec le soin requis, ainsi qu'en conformité avec les directives et instructions raisonnables du fournisseur.
Le client désigne un Point de Contact Unique («SPOC») qui est à la disposition du fournisseur pour toutes les questions et qui dispose des compétences nécessaires pour prendre les décisions requises. Le SPOC à la date de référence est indiqué à l'annexe 2. Toute modification du SPOC doit être communiquée sans délai.
Le client est seul responsable de l'exactitude, de la qualité, de la légalité, de l'intégrité et de l'exhaustivité des données client saisies dans le logiciel.
Le Client s'assure que seuls les Utilisateurs Autorisés ont accès au Logiciel. Le Client est responsable de la gestion et de la protection des identifiants confidentiels des Utilisateurs Autorisés. En cas d'utilisation abusive des identifiants, le Client supportera tous les coûts et dommages qui en découlent pour le Fournisseur.
Le client prend toutes les mesures techniques et organisationnelles raisonnablement possibles d'un point de vue économique pour protéger le logiciel contre toute divulgation illégale ou accidentelle, ou tout accès, vol ou utilisation abusive par des personnes non autorisées. Notamment, les utilisateurs autorisés ne peuvent utiliser pour accéder au logiciel que des appareils gérés et délivrés par le client, sur lesquels les mises à jour de sécurité actuelles selon les dernières normes technologiques sont installées.
Toute non-conformité par le Client aux obligations énoncées dans la présente Section 6 libère le Fournisseur de ses obligations aux termes du présent Accord. Le Client assumera tous les risques qui en découlent, ainsi que tous les coûts et dommages subis par le Fournisseur en conséquence. Le Fournisseur ne sera pas responsable des dommages que le Client pourrait subir en raison de son manquement.
Le Client prend bonne note que le Logiciel est fourni exclusivement pour une utilisation interentreprises (B2B). Il s'engage par conséquent à ne pas promouvoir le Logiciel auprès de consommateurs, tels que définis par le droit applicable, ni à le leur rendre accessible.
Les deux parties traitent des données personnelles conformément aux lois applicables en matière de protection des données. Les termes utilisés dans la présente section 7 ont la signification qui leur est attribuée par les lois applicables en matière de protection des données.
Pour les données personnelles que le fournisseur reçoit en dehors du logiciel (par exemple, les coordonnées des employés ou des représentants du client), le fournisseur agit en tant que responsable du traitement. Le traitement des données personnelles est alors soumis à la déclaration de confidentialité disponible ici.
Pour les données personnelles contenues dans les données clients (« données personnelles des clients »), le fournisseur agit en tant que sous-traitant et le client en tant que responsable du traitement. Les parties conviennent à cet effet qu'un accord distinct de traitement des données sera conclu, c'est-à-dire l'annexe 3 à compter de la date limite, qui régit le traitement des données personnelles des clients.
L'Annexe 3 peut être modifiée à tout moment ; les modifications substantielles seront communiquées au client avec un préavis d'au moins 60 jours. Si le client ne s'oppose pas aux modifications communiquées dans un délai de 30 jours suivant la communication pour des raisons valables, l'accord de traitement des données de commande sera réputé accepté dans sa version modifiée et l'Annexe 3 sera réputée remplacée en conséquence. En cas d'opposition, le prestataire prendra en compte les raisons invoquées par le client et proposera soit une modification acceptable pour le client, soit accordera au client un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. Si le client n'exerce pas son droit de résiliation extraordinaire, l'accord de traitement des données de commande sera réputé accepté dans sa version modifiée et l'Annexe 3 sera réputée remplacée en conséquence.
Le Client s'engage et garantit que toutes les personnes concernées par les données personnelles du client ont été dûment informées du traitement de leurs données personnelles par le fournisseur conformément à l'Annexe 3 et ont consenti à ce traitement dans la mesure où un tel consentement est requis.
Le client peut à tout moment demander la divulgation et la remise des données personnelles du client. À cet égard, le client assure et garantit que tout accès du fournisseur et toute évaluation des journaux Internet et e-mail, e-mails, documents et autres informations de personnes physiques contenus dans les données du client seront conformes à toutes les exigences légales et réglementaires applicables.
Le client s'engage à garantir et à indemniser le fournisseur contre toutes réclamations et dépenses liées aux déclarations et garanties susmentionnées.
Les données personnelles des clients sont stockées en principe exclusivement en Europe, et le fournisseur veille à ne pas transmettre de données personnelles des clients en dehors de l'Europe sans le consentement ou les instructions du client, sauf si le fournisseur prend les mesures nécessaires pour les transferts transfrontaliers vers des pays ne disposant pas – du point de vue suisse – d'une législation adéquate en matière de protection des données. Dans la mesure nécessaire, le client consent à conclure les clauses contractuelles types correspondantes, approuvées par la Commission européenne et adaptées aux exigences du droit suisse.
Le fournisseur prend des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles du client contre tout accès, divulgation, perte, suppression, destruction ou modification non autorisé et informe le client de toute violation de la sécurité des données affectant les données personnelles du client.
Les mesures comprennent des contrôles de sécurité et des audits de sécurité standard dans l'industrie, tels que décrits dans les mesures techniques et organisationnelles de l'annexe 2 de l'annexe 3.
Le fournisseur s'assure que les tiers ont également mis en place et maintiennent des mesures techniques et organisationnelles appropriées et qu'ils informent le fournisseur en cas de violation de la sécurité des données.
Les fournisseurs tiers d'hébergement et d'infrastructure respectent également certaines normes et réglementations du secteur ; d'ici le premier trimestre 2025, celles-ci incluront la norme DIN EN ISO/IEC 27001:2017 concernant les serveurs redondants en Allemagne et en Finlande, ainsi que les normes ISO 9001:2015, ISO/IEC 207001:2013 et ISO 22301:2012 concernant le serveur de sauvegarde en Suisse, le fournisseur s'appuyant alors sur les certifications fournies par ses fournisseurs tiers.
Le concept de sauvegarde en vigueur à la date de référence est décrit à l'annexe 2 de l'appendice 3. Le client accepte que le fournisseur modifie ce concept de sauvegarde ainsi que toutes les autres dispositions de l'annexe 2 de l'appendice 3 à tout moment sans l'accord du client, à condition que le niveau général de sécurité / le niveau du concept de sauvegarde soit maintenu. Le fournisseur modifiera alors l'annexe 2 de l'appendice 3 en conséquence. La dernière version communiquée de l'annexe 2 est l'annexe 2 actuelle et applicable.
Le fournisseur assure le chiffrement des données personnelles du client au REPOS et EN TRANSIT à l'aide d'un logiciel de chiffrement fourni par un tiers, utilisant des méthodes de chiffrement standard de l'industrie.
La clé de déchiffrement est conservée en toute sécurité dans un coffre-fort désigné chez l'un des tiers qui fournissent l'hébergement/l'infrastructure conformément à la section 4.2.
Le fournisseur prend à l'avance toutes les mesures économiquement raisonnables pour garantir que, dans le cadre des procédures de faillite ouvertes à l'encontre du fournisseur ou de ses tiers fournisseurs, les données du client peuvent être triées et mises à la disposition du client. Le fournisseur prend en outre à l'avance toutes les mesures économiquement raisonnables pour garantir que les données du client sont exclues de la liquidation dans le cadre de la procédure de faillite.
Pour de bonnes raisons, le client peut à la demande vérifier la conformité du fournisseur aux obligations relatives au traitement des données personnelles du client, à condition qu'il assume les obligations de confidentialité présentées par le fournisseur. Un tel audit ne peut être effectué qu'une fois par an, avec un préavis écrit d'au moins 90 jours. Tous les coûts que le fournisseur supporte dans le cadre de l'audit du client sont à la charge du client.
Le fournisseur se réserve le droit de vérifier à tout moment, après un préavis raisonnable, que le client respecte le présent accord.
Les audits par une partie ne doivent pas perturber de manière déraisonnable les opérations commerciales de l'autre partie.
Le fournisseur garantit que le logiciel, lors d'une utilisation conforme, dispose des fonctionnalités décrites dans la version actuelle de la documentation et ne viole aucun droit de propriété intellectuelle de tiers.
La garantie ci-dessus ne s'applique pas si :
La garantie est valable pendant la durée du présent accord et expire immédiatement à compter de la résiliation effective du présent accord.
Sauf mention expresse à la section 9.1, tous les services sont fournis « tels quels » et toutes les garanties, expresses ou implicites, de quelque nature que ce soit, y compris les garanties de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier et d'obtention d'un résultat particulier, sont exclues. La responsabilité de l'utilisation des résultats générés par le logiciel par le client incombe exclusivement au client.
Toute violation de la garantie doit être signalée au fournisseur sans délai par écrit.
Le seul recours dont dispose le client en cas de violation de la garantie est de faire en sorte que le fournisseur prenne des mesures commercialement raisonnables pour remédier à la violation. Tout autre recours prévu par la loi est expressément exclu par les présentes.
Si le fournisseur n'est pas en mesure de restaurer l'état exempt de violation malgré des efforts commercialement raisonnables, chaque partie sera en droit de résilier le présent accord par notification écrite avec effet immédiat. Le fournisseur pourra renoncer au délai de restauration de 90 jours si celui-ci reconnaît qu'il ne sera pas en mesure de restaurer l'état exempt de violation.
Chaque partie est responsable des dommages directs subis par l'autre partie en raison d'une violation de ses obligations en vertu du présent accord.
La responsabilité totale annuelle du fournisseur découlant du présent accord ou s'y rapportant est limitée au montant le plus bas des montants suivants : (i) 50% des frais payés par le Client au Fournisseur au cours des 3 mois précédant le sinistre ou (ii) 25’000 CHF.
Le fournisseur ne saurait en aucun cas être tenu responsable de :
Le fournisseur n'est pas non plus responsable si son incapacité à exécuter ses obligations contractuelles en temps voulu ou de manière appropriée est due à des raisons dont il n'est pas responsable, notamment à une action ou une omission du client ou d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Le fournisseur indemnisera le client contre toute réclamation de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) alléguant une violation des droits de propriété intellectuelle de tiers et résultant uniquement de l'utilisation autorisée du logiciel par le client. Cependant, cette indemnisation exclut la violation de brevets.
La condition préalable à l'indemnisation susmentionnée est que le client (i) informe immédiatement le fournisseur de telles réclamations, (ii) confie au fournisseur, à sa demande, le contrôle exclusif des mesures et/ou procédures judiciaires, (iii) assiste le fournisseur comme demandé et (iv) respecte toutes les obligations découlant du présent accord.
Le client garantit l'éditeur contre toute réclamation de tiers (y compris les frais d'avocat raisonnables) découlant de l'utilisation abusive du logiciel, de la violation du présent accord ou de toute autre violation, infraction, inexécution ou omission imputable au client ou causée par celui-ci.
Une partie peut recevoir de l'autre partie, directement ou indirectement, par écrit, oralement ou par consultation, des informations confidentielles (c'est-à-dire non publiques), notamment des plans d'affaires, des supports de formation, des technologies, des secrets d'affaires, d'exploitation et de fabrication, ainsi que des composants logiciels protégés (« Informations confidentielles »). Les Informations confidentielles comprennent notamment les informations, idées, savoir-faire, concepts et procédés relatifs au traitement des données et à l'organisation des processus contenus dans les logiciels ou s'y rapportant.
La partie réceptrice s'engage à :
Les obligations de confidentialité en vertu de la section 12.2 ne s'appliquent pas aux informations qui :
Le présent accord entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur et reste en vigueur jusqu'à ce qu'il soit résilié conformément aux dispositions du présent accord.
Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment, pour quelque raison que ce soit, moyennant un préavis écrit de six mois.
Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment pour juste motif moyennant un préavis écrit de 30 jours si l'autre partie viole substantiellement cet accord, à condition que la partie qui résilie ait notifié l'autre partie de la violation par écrit et que, si la violation est susceptible d'être corrigée, l'autre partie n'ait pas corrigé la violation pendant une période de 60 jours. Si une correction n'est pas possible, aucune période de correction ne s'applique.
Chaque partie peut résilier cet accord à tout moment pour des motifs valables, moyennant un préavis écrit de 30 jours, si un événement de force majeure empêche l'autre partie d'exécuter ses obligations essentielles pendant une période supérieure à 60 jours.
Chaque partie peut résilier le présent accord à tout moment pour motif valable, avec effet immédiat, par notification écrite, si l'autre partie devient insolvable (ou est sur le point de le devenir), si une procédure de faillite est ouverte à l'encontre de l'autre partie, si une administration de la faillite est nommée pour l'autre partie, ou si un tribunal approuve des restructurations, des règlements ou des mesures similaires concernant l'autre partie.
Dans les circonstances suivantes, le fournisseur peut résilier le présent accord à tout moment pour motif valable avec effet immédiat par écrit (ou bloquer l'accès au logiciel à sa seule discrétion, avec ou sans préavis), auquel cas le client supportera tous les frais liés à la résiliation ou au blocage :
Si le client résilie l'accord en violation de l'article 13.2 ou 13.3, l'accord sera considéré comme résilié en conséquence, mais le fournisseur sera alors autorisé à facturer au client les frais d'abonnement et toutes les dépenses qui auraient été engagées jusqu'à la prochaine date de résiliation ordinaire possible conformément à l'article 13.2.
Après la résiliation de l'accord, le fournisseur assiste le client pendant une période de 30 jours pour l'extraction des données clients comme suit : Le client peut acquérir auprès du fournisseur, à un prix raisonnable, un micro-ordinateur sur lequel le logiciel est préinstallé et fonctionne en mode lecture seule (c'est-à-dire que les données clients peuvent être copiées et téléchargées, mais aucune nouvelle donnée client ne peut être saisie ni aucune donnée client existante modifiée). Les frais associés du fournisseur (en particulier les travaux d'installation) seront facturés au client aux taux horaires en vigueur du fournisseur.
Après expiration de ce délai, les données client seront définitivement supprimées, à moins que leur conservation continue ne soit prescrite par des lois ou réglementations, ou que les données client fassent partie de sauvegardes opérationnelles habituelles et ne puissent plus être récupérées par le client.
Il incombe au client de récupérer, dans ce délai, toutes les données client nécessaires au respect des lois ou réglementations qui lui sont applicables, et le client dégagera le fournisseur de toute responsabilité et de toutes dépenses s'y rapportant.
Au-delà de cette section 13.5, le fournisseur n'est pas tenu d'aider le client après la résiliation pour quelque raison que ce soit, sauf accord contraire entre le fournisseur et le client.
Avec la résiliation de l'accord, l'accès du client au logiciel et ses droits d'utilisation du logiciel expirent immédiatement (à l'exception du droit de récupérer les données du client conformément à la section 13.5).
Le client doit retourner ou détruire toutes les informations confidentielles du fournisseur après le choix du fournisseur et confirmer par écrit cette restitution ou destruction complète sur demande du fournisseur.
La résiliation de cet Accord : (i) ne décharge aucune des parties de la responsabilité ou de l'obligation découlant de cet Accord avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ; (ii) n'empêche aucune partie de faire valoir les droits et recours qui lui sont acquis à l'égard d'une violation de cet Accord avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation, que ce soit en vertu du présent Accord ou de la loi ; (iii) n'empêche aucune partie de faire exécuter une obligation qui découle de cet Accord avant la date d'entrée en vigueur de la résiliation ou qui survit à la résiliation en vertu des dispositions du présent Accord.
Nonobstant toute disposition contraire contenue dans la présente convention, la présente convention et toute autre disposition de la présente convention qui, de par sa nature, est destinée à survivre à la résiliation de la présente convention, ou dont la survie est destinée à se produire (y compris les articles 9 à 12, 15 et 16), resteront en vigueur même après la résiliation de la présente convention.
Toutes les communications requises ou permises en vertu du présent accord doivent être sous forme écrite. Dans la mesure où le présent accord prévoit un écrit, la communication doit être sous forme écrite conformément au Code suisse des obligations.
Les notifications sont considérées comme effectuées lorsqu'elles sont (i) livrées en personne, (ii) transmises par voie électronique (et que la réception est confirmée), (iii) livrées par un service de messagerie réputé (et que la livraison est confirmée) ou (iv) envoyées par courrier recommandé (et que la livraison est confirmée), à chaque fois aux adresses indiquées dans l'annexe 1 (ou à toute autre adresse qu'une partie a notifiée à l'autre conformément à cette disposition).
Le présent accord est régi par le droit suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises.
Pour tous les litiges découlant du présent accord ou s'y rapportant, les tribunaux ordinaires de Soleure, canton de Soleure, Suisse, sont exclusivement compétents.
Cet accord et tous les autres documents auxquels il est fait référence dans les présentes constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'objet de cet accord et remplacent tous les accords oraux ou écrits antérieurs des parties.
Sous réserve des dispositions ci-dessous, toute modification du présent accord doit être faite par écrit et signée par les représentants dûment autorisés des deux parties.
Le fournisseur peut modifier l'annexe 2 au plus tard le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année civile, avec un préavis d'au moins 60 jours. Si le client ne s'oppose pas aux modifications annoncées dans les 30 jours suivant la notification pour des motifs valables, l'annexe 2 dans sa version modifiée est réputée acceptée et l'annexe 2 est remplacée en conséquence. En cas d'opposition, le fournisseur examine les motifs du client et propose soit une modification acceptable pour le client, soit accorde au client un droit de résiliation extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. Si le client n'exerce pas son droit de résiliation extraordinaire, l'annexe 2 dans sa version modifiée est réputée acceptée et l'annexe 2 est remplacée en conséquence. Une augmentation des frais d'abonnement est régie par la section 5.1.
Les modifications de l'annexe 3 sont régies par la section 7.1.
Le fait de ne pas appliquer une disposition ne constitue pas une renonciation à l'application future de cette disposition ou de toute autre disposition. Une disposition du présent accord ne peut être abandonnée que par un document signé par la partie qui renonce à cette disposition.
Si une disposition du présent accord (ou une partie de celui-ci) ou son application s'avère illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie correspondante) sera réputée séparée et n'affectera pas la légalité, la validité et l'applicabilité du reste de la disposition ou des autres dispositions du présent accord ou leur application.
La disposition illégale, nulle ou inapplicable (ou la partie correspondante) doit être remplacée par une disposition nouvelle ou modifiée qui est légale, valide et exécutoire et qui correspond le mieux aux intentions économiques originales des parties.
Sans le consentement écrit préalable du Fournisseur, le Client ne peut céder ou transférer, en tout ou en partie, le présent Contrat ni ses droits et obligations en vertu du présent Contrat. Le Fournisseur peut céder ou transférer, en tout ou en partie, le présent Contrat ainsi que ses droits et obligations en vertu du présent Contrat à une société affiliée du Fournisseur. En cas de cession ou de transfert autorisé, le présent Contrat ou ses parties liera et profitera aux Parties et à leurs cessionnaires et successeurs respectifs autorisés. Toute tentative de cession ou de transfert en violation de la présente Section 16.5 sera nulle.
Aucune des parties ne sera tenue responsable des retards ou des défaillances dans l'exécution de ses obligations en vertu du présent accord dus à un cas de force majeure. La partie affectée par un cas de force majeure doit informer l'autre partie sans délai de la survenance du cas de force majeure, prendre des mesures raisonnables pour en atténuer les effets et reprendre l'exécution de ses obligations dès que cela est raisonnablement possible. À titre de clarification, un cas de force majeure ne dégage pas le client de son obligation de payer les frais. Cependant, les frais de service du client seront réduits pendant la durée du cas de force majeure si un cas de force majeure empêche l'accès au logiciel.
Sauf indication contraire expresse dans le présent accord, le présent accord ne crée aucun droit pour des tiers.
Aucune disposition du présent Contrat ni aucune résiliation de celui-ci n'entraînera le transfert d'un contrat de travail, d'une relation d'emploi, d'une convention collective ou d'une obligation concernant (i) les employés d'une partie, de ses sociétés affiliées ou de ses sous-traitants (« Employés ») ou (ii) toute autre personne à l'autre partie.
Si un employé prétend que son emploi ou une obligation liée à son emploi a été transféré à l'autre partie suite à sa prise, continuation ou résiliation de ses services, la partie à laquelle appartient l'employé indemnisera l'autre partie contre toutes réclamations et dépenses y afférentes, y compris celles résultant d'un licenciement par cette autre partie.
Cet accord ne crée ni une relation de travail ou d'agence, ni une coentreprise, ni une société de fait entre les parties, et la relation entre les parties est celle de contractants indépendants. Chaque partie est individuellement responsable uniquement de ses obligations stipulées dans le présent accord. Sans l'autorisation écrite préalable expresse, aucune des parties n'est habilitée à agir en qualité de représentant de l'autre partie, et aucune des parties ne peut contracter ou donner une garantie ou une assurance au nom de l'autre partie. Aucune partie ne peut lier l'autre partie en aucune matière ni faire de promesses, déclarations ou garanties au nom de l'autre partie, et aucune partie ne sera liée par les actes ou omissions de l'autre partie, à moins d'avoir expressément approuvé par écrit à l'avance.
Toutes les réclamations découlant du présent accord ou s'y rapportant ne peuvent être faites qu'à l'encontre des parties. Aucune réclamation ne peut être faite directement à l'encontre de personnes qui ne sont pas partie à l'accord, y compris les dirigeants, administrateurs, employés, auxiliaires, actionnaires, sociétés affiliées, agents, mandataires ou représentants passés, présents ou futurs d'une partie ou de l'une de ses sociétés affiliées. Chaque partie assume la défense contre toutes les réclamations de ce type dirigées contre de telles personnes par elle.
